Régularisation par le travail : quels documents préparer ?

Depuis la loi du 26 janvier 2024, une voie spécifique existe à titre exceptionnel pour certains salariés travaillant dans des métiers en tension, sous conditions strictes. Cette possibilité, encadrée par l’article L.435-4 du CESEDA, ouvre une perspective pour des personnes jusque-là sans solution.

Les conditions sont précises. L’article L.435-4 prévoit notamment une activité salariée d’au moins 12 mois, consécutifs ou non, sur les 24 derniers mois, un emploi relevant d’un métier et d’une zone en tension, et une résidence ininterrompue d’au moins 3 ans en France.

Les documents utiles peuvent être nombreux : bulletins de salaire, contrat de travail, promesse d’embauche, attestations de l’employeur, preuves de présence sur le territoire et justificatifs de domicile. Plus le dossier est complet, plus il est crédible.

L’enjeu est de démontrer un emploi réel et une insertion sérieuse. Les preuves de travail doivent être cohérentes entre elles et refléter une activité véritable, et non ponctuelle ou fictive.

Ce dispositif étant exceptionnel et soumis à des conditions strictes, chaque situation doit être évaluée avec soin avant tout dépôt. Un dossier qui ne remplit pas clairement les critères s’expose à un refus.

MS Procédures aide à vérifier les conditions, à rassembler les preuves d’emploi et de présence et à organiser un dossier de régularisation par le travail. La décision relève exclusivement de la préfecture.