Préambule — Information précontractuelle

MS Procédures est une structure privée indépendante d’accompagnement administratif, documentaire et stratégique, spécialisée dans l’assistance aux démarches liées aux études en France, aux visas, au séjour des étrangers, à l’installation en France, à la recherche de logement et aux démarches administratives du quotidien.

MS Procédures n’est pas une administration publique. Elle n’est pas affiliée à l’État, aux préfectures, aux consulats, aux ambassades, à Campus France, à France-Visas, à VFS, à TLS, aux universités, aux écoles, aux bailleurs, aux organismes sociaux ou à toute autre autorité publique ou privée décisionnaire.

MS Procédures propose des prestations payantes d’accompagnement administratif et documentaire. Ces prestations peuvent porter notamment sur :

les projets d’études en France ;
la recherche d’admission en université, école privée, grande école ou formation spécialisée ;
les démarches Parcoursup, Campus France, candidatures directes ou candidatures auprès d’établissements ;
la préparation de demandes de visas ;
les demandes de titres de séjour ;
les renouvellements de titres de séjour ;
les changements de statut ;
les autorisations de travail ;
les documents de circulation pour étranger mineur ;
les demandes de régularisation ;
les demandes de naturalisation française ;
les demandes de regroupement familial ;
la recherche de logement et de solutions de garantie ;
l’accompagnement à l’arrivée en France ;
les démarches administratives courantes telles que la carte Vitale, l’assurance maladie, la sécurité sociale, l’AME, la CAF, les impôts, les courriers administratifs, les relances ou les recours gracieux.

Les prestations de MS Procédures sont encadrées par les présentes Conditions Générales de Services, ci-après les “CGS”. Elles sont communiquées ou rendues accessibles au Client avant toute souscription à une offre payante.

Toutes les démarches administratives concernées peuvent, selon les cas, être effectuées directement par les usagers sur les plateformes officielles ou auprès des organismes compétents. MS Procédures propose un accompagnement privé, distinct des frais administratifs, frais de dossier, frais de visa, frais d’école, frais d’avocat, frais de traduction, frais de légalisation ou frais dus à des organismes tiers.

MS Procédures ne garantit aucune admission, aucune délivrance de visa, aucun titre de séjour, aucune régularisation, aucune naturalisation, aucun regroupement familial, aucune autorisation de travail, aucune attribution de logement ni aucune décision favorable. Les décisions finales relèvent exclusivement des établissements, administrations, consulats, préfectures, ambassades, plateformes officielles, bailleurs, organismes sociaux ou autorités compétentes.

Lorsque la situation du Client nécessite une analyse juridique personnalisée, une procédure contentieuse, une représentation devant une autorité ou une juridiction, MS Procédures peut recommander au Client de consulter un avocat ou un professionnel habilité. Le Client demeure libre de choisir le professionnel de son choix.

Article 1 — Définitions

Aux fins des présentes CGS, les termes suivants ont la signification indiquée ci-dessous.

MS Procédures / Prestataire

Désigne la structure privée exploitant les services d’accompagnement administratif, documentaire et stratégique proposés sous la marque MS Procédures.

Les informations légales complètes du Prestataire doivent être précisées ici :

Dénomination sociale : [à compléter]
Forme juridique : [à compléter]
Capital social : [à compléter]
Siège social : [à compléter]
Numéro SIREN / SIRET / RCS : [à compléter]
Représentant légal : [à compléter]
Email de contact : [à compléter]
Téléphone : [à compléter]
Site internet : https://ms-procedures.com

Site

Désigne le site internet accessible à l’adresse https://ms-procedures.com, ainsi que l’ensemble de ses pages, contenus, formulaires, espaces clients, fonctionnalités, guides, articles, supports et services proposés en ligne.

Utilisateur

Désigne toute personne consultant le Site, remplissant un formulaire, sollicitant un premier contact, demandant une information ou prenant rendez-vous avec MS Procédures, sans avoir encore souscrit à une prestation payante.

Client

Désigne toute personne physique ou morale ayant souscrit à une offre payante d’accompagnement proposée par MS Procédures, que la souscription intervienne en ligne, à distance, en présentiel, par signature électronique, par échange écrit ou par tout autre canal accepté par MS Procédures.

Profil

Désigne la catégorie sélectionnée par l’Utilisateur ou le Client lors de la création de son espace ou de sa demande : étudiant, parent ou proche, droit des étrangers, visa, logement ou installation, partenaire ou apporteur d’affaires.

Dossier

Désigne l’ensemble des informations, déclarations, documents, pièces justificatives, échanges et éléments transmis par le Client à MS Procédures dans le cadre de la préparation, de la constitution, de l’organisation ou du suivi d’une démarche.

Le Client demeure seul responsable de l’exactitude, de l’authenticité, de la sincérité, de l’actualité et de la complétude des documents et informations transmis.

Prestation

Désigne l’accompagnement administratif, documentaire ou stratégique fourni par MS Procédures au Client, selon l’offre souscrite.

Forfait

Désigne le prix global ou partiel dû par le Client au titre d’une prestation déterminée. Le Forfait peut couvrir une ou plusieurs diligences selon le service choisi.

Frais officiels ou frais tiers

Désignent les sommes dues à des tiers ou organismes extérieurs à MS Procédures : frais Campus France, frais France-Visas, frais VFS, frais TLS, frais de préfecture, frais de timbre fiscal, frais d’école, frais de candidature, frais de traduction, frais de légalisation, frais d’avocat, frais d’assurance, frais de logement, frais bancaires, frais de transport, frais de plateforme ou tout autre frais exigé par un organisme extérieur.

Sauf mention expresse contraire, ces frais ne sont pas inclus dans les prix de MS Procédures.

Partenaire

Désigne toute personne, structure, école, organisme, plateforme, apporteur d’affaires, bailleur, solution de garantie, prestataire technique, professionnel ou avocat pouvant intervenir en lien avec le Client, selon les besoins du dossier.

Administrations et organismes compétents

Désignent notamment les préfectures, consulats, ambassades, Campus France, France-Visas, VFS, TLS, ANEF, Service-Public, universités, écoles, organismes sociaux, bailleurs, résidences, caisses d’assurance maladie, CAF, services fiscaux ou tout autre organisme compétent.

Contrat

Désigne l’ensemble contractuel constitué par les présentes CGS, l’offre acceptée par le Client, le devis, le bon de commande, la facture, le formulaire de souscription, la signature électronique ou tout document contractuel précisant la prestation choisie.

Parties

Désigne conjointement MS Procédures et le Client.

Article 2 — Champ d’application

Les présentes CGS s’appliquent à l’ensemble des prestations proposées par MS Procédures, qu’elles soient souscrites via le Site, par téléphone, WhatsApp, email, visioconférence, formulaire, espace client, rendez-vous physique ou tout autre canal de communication accepté par MS Procédures.

Elles définissent les conditions dans lesquelles :

l’Utilisateur accède au Site ;
l’Utilisateur peut créer un espace ou solliciter une prise de contact ;
le Client peut souscrire à une prestation payante ;
MS Procédures exécute ses prestations ;
les documents et informations sont transmis ;
les paiements sont effectués ;
les responsabilités respectives des Parties sont définies ;
les demandes d’annulation, de réclamation ou de remboursement sont traitées.

Toute souscription à une prestation payante implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGS.

Article 3 — Nature des services proposés

MS Procédures fournit des prestations d’accompagnement administratif, documentaire et stratégique.

Selon l’offre souscrite, les prestations peuvent inclure tout ou partie des diligences suivantes :

analyse administrative du profil ou de la situation ;
information générale sur les démarches ;
orientation vers la procédure adaptée ;
remise d’une liste de pièces à fournir ;
vérification formelle des documents ;
contrôle de cohérence apparente ;
aide à l’organisation du dossier ;
aide à la rédaction ou amélioration de documents administratifs ou académiques ;
aide à la constitution d’un dossier de candidature ;
accompagnement dans la préparation d’un dossier visa ;
accompagnement dans la préparation d’un dossier de titre de séjour ;
accompagnement dans la préparation d’un dossier de régularisation ;
accompagnement dans la préparation d’un dossier de naturalisation ;
accompagnement dans la préparation d’un dossier de regroupement familial ;
accompagnement dans la préparation d’un dossier locatif ;
aide à la création ou au suivi de comptes administratifs en ligne ;
aide à la prise de rendez-vous lorsque cela est possible ;
assistance au dépôt matériel ou technique d’un dossier, lorsque cela est convenu ;
suivi administratif des principales étapes ;
aide à la réponse à une demande de pièces complémentaires ;
préparation de courriers administratifs ;
orientation vers un avocat ou un partenaire lorsque nécessaire.

MS Procédures n’exerce aucune activité d’autorité administrative, consulaire, universitaire, préfectorale ou juridictionnelle.

Article 4 — Périmètre spécifique des prestations MS Procédures

4.1 Projet d’études en France

MS Procédures peut accompagner le Client dans la construction d’un projet d’études en France, notamment :

analyse du parcours ;
orientation académique ;
recherche de formations ;
identification d’universités, écoles privées, grandes écoles ou formations spécialisées ;
accompagnement Parcoursup ;
accompagnement Campus France / Études en France ;
candidature directe ;
candidature à Paris-Saclay selon le niveau du candidat ;
formations DCG ;
formations paramédicales, sanitaires et sociales ;
préparation du CV, de la lettre de motivation et du projet d’études ;
suivi des candidatures selon la formule souscrite.

Sauf offre particulière, l’accompagnement visa après admission constitue une option distincte et complémentaire.

4.2 Admission en université, école privée ou grande école

MS Procédures peut accompagner la recherche d’admission et la préparation du dossier de candidature.

MS Procédures ne garantit aucune admission. La décision appartient exclusivement à l’établissement ou à la plateforme concernée.

4.3 Visas

MS Procédures peut accompagner la préparation administrative de demandes de visas, notamment :

visa étudiant ;
visa court séjour ;
visa touristique ;
visa visite familiale ;
visa soins ;
visa salarié ;
visa travailleur temporaire ;
visa conjoint de Français ;
visa famille ;
visa visiteur ;
visa mineur scolarisé ;
visa retour ;
visa long séjour ;
nouvelle demande après refus.

MS Procédures ne garantit aucune délivrance de visa. La décision appartient exclusivement aux autorités consulaires compétentes.

4.4 Titres de séjour et droit des étrangers

MS Procédures peut accompagner la préparation administrative de démarches liées au séjour en France, notamment :

première demande de titre de séjour ;
renouvellement ;
changement de statut ;
changement d’adresse ;
duplicata ;
modification de situation ;
autorisation de travail ;
DCEM ;
titre étudiant ;
titre salarié ;
titre vie privée et familiale ;
titre visiteur ;
titre entrepreneur ;
titre pour soins ;
carte de résident ;
réponse à une demande de pièces complémentaires.

MS Procédures ne garantit aucune délivrance de titre de séjour.

4.5 Régularisation

MS Procédures peut accompagner la préparation administrative de dossiers de régularisation, notamment selon les pistes suivantes :

travail ;
métiers en tension ;
vie privée et familiale ;
parent d’enfant français ;
enfants scolarisés ;
soins ;
jeune majeur ;
ancienneté de présence ;
éléments nouveaux après refus ou OQTF.

La régularisation n’est jamais automatique. La décision appartient exclusivement à la préfecture.

En cas d’OQTF, de recours contentieux, de délai juridictionnel ou de situation juridique complexe, le Client est invité à consulter un avocat.

4.6 Naturalisation française

MS Procédures peut accompagner la préparation administrative d’un dossier de naturalisation, notamment l’organisation des pièces d’état civil, de séjour, de ressources, de fiscalité, de domicile, d’intégration et d’activité.

MS Procédures ne garantit aucune acquisition de la nationalité française.

4.7 Regroupement familial

MS Procédures peut accompagner la préparation administrative d’une demande de regroupement familial, notamment l’organisation des justificatifs relatifs au séjour, aux ressources, au logement, à l’état civil et à la composition familiale.

MS Procédures ne garantit aucune décision favorable.

4.8 Logement, garants et installation

MS Procédures peut accompagner la recherche de solutions de logement, l’organisation du dossier locatif, la recherche de solutions de garantie et l’accompagnement à l’arrivée en France selon l’offre souscrite.

L’attribution d’un logement dépend exclusivement des bailleurs, agences, résidences, plateformes ou organismes concernés.

4.9 Démarches administratives courantes

MS Procédures peut accompagner diverses démarches administratives, notamment :

carte Vitale ;
sécurité sociale ;
assurance maladie ;
complémentaire santé solidaire ;
AME ;
CAF ;
aide au logement ;
impôts ;
numéro fiscal ;
casier judiciaire ;
changement d’adresse ;
courriers administratifs ;
relances ;
recours gracieux ;
demandes d’abrogation ;
réponses aux demandes de pièces complémentaires.

Article 5 — Limites d’intervention

MS Procédures intervient exclusivement dans le cadre d’un accompagnement administratif, documentaire et stratégique.

MS Procédures :

ne délivre aucune décision administrative ;
ne garantit aucun résultat ;
ne se substitue pas aux plateformes officielles ;
ne représente pas le Client devant une juridiction ;
ne fournit pas de consultation juridique réservée aux professionnels habilités ;
ne rédige pas d’acte juridique relevant d’une profession réglementée ;
ne peut pas accélérer les délais des administrations ;
ne peut pas imposer une décision à une école, un consulat, une préfecture, une université, un organisme social, un bailleur ou une administration.

Lorsque la situation dépasse son périmètre d’intervention, MS Procédures peut recommander au Client de consulter un avocat ou un professionnel habilité.

Article 6 — Création d’un espace client et formulaires

L’Utilisateur peut créer un espace ou remplir un formulaire en sélectionnant un profil :

étudiant ;
parent ou proche ;
droit des étrangers ;
visa ;
logement ou installation ;
partenaire ou apporteur d’affaires.

Les informations demandées peuvent inclure :

nom ;
prénom ;
nationalité ;
pays de résidence ;
ville ;
indicatif téléphonique ;
numéro WhatsApp ;
adresse email ;
mot de passe ;
confirmation du mot de passe ;
code de parrainage ;
type de demande ;
situation administrative ;
message descriptif ;
documents utiles.

L’Utilisateur ou le Client s’engage à communiquer des informations exactes et sincères.

La création d’un espace ou l’envoi d’un formulaire ne vaut pas automatiquement souscription à une prestation payante, sauf validation expresse d’une offre et paiement selon les modalités convenues.

Article 7 — Souscription à une prestation payante

La souscription à une prestation payante peut intervenir :

en ligne ;
à distance ;
par signature électronique ;
par validation d’un devis ;
par paiement ;
par acceptation écrite ;
en présentiel ;
par tout autre moyen accepté par MS Procédures.

Avant toute souscription, le Client doit être informé :

de la nature de la prestation ;
du prix ;
de ce qui est inclus ;
de ce qui n’est pas inclus ;
des frais officiels éventuels ;
des limites de l’accompagnement ;
de l’absence de garantie de résultat ;
des conditions d’annulation et de remboursement ;
des présentes CGS.

La validation de la prestation emporte acceptation des présentes CGS.

Article 8 — Prix et paiement

Les prix des prestations sont communiqués au Client avant souscription.

Ils peuvent être présentés sous forme :

de forfait ;
d’acompte ;
de frais d’ouverture de dossier ;
de paiement unique ;
d’échéancier ;
d’option complémentaire ;
de prestation spécifique.

Sauf mention contraire, les frais officiels, frais administratifs, frais de plateformes, frais de visa, frais Campus France, frais d’école, frais de traduction, frais de légalisation, frais d’avocat, frais de timbre fiscal, frais de logement, frais d’assurance, frais bancaires ou frais dus à des tiers ne sont pas inclus dans les prestations MS Procédures.

MS Procédures se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Le prix applicable au Client est celui accepté lors de la souscription.

En cas de paiement échelonné, le Client s’engage à respecter les échéances prévues.

En cas de défaut de paiement, MS Procédures peut suspendre ou interrompre l’exécution de la prestation jusqu’à régularisation.

Article 9 — Frais d’ouverture de dossier

Lorsque l’offre souscrite prévoit des frais d’ouverture de dossier, ceux-ci rémunèrent les diligences initiales de MS Procédures, notamment :

création du dossier ;
première analyse administrative ;
ouverture de l’espace client ;
réception des premiers éléments ;
examen formel des informations communiquées ;
identification des pièces à fournir ;
organisation initiale du suivi.

Sauf disposition contraire prévue dans l’offre, ces frais sont acquis à MS Procédures dès le commencement des diligences et ne sont pas remboursables.

Article 10 — Modalités d’exécution

Les prestations peuvent être exécutées à distance ou en présentiel.

Les échanges peuvent intervenir par :

téléphone ;
WhatsApp ;
email ;
visioconférence ;
espace client ;
formulaire ;
rendez-vous physique ;
tout autre canal accepté par MS Procédures.

Le Client reconnaît que l’accompagnement peut être effectué même s’il réside à l’étranger ou dans une autre ville que MS Procédures.

Le Client s’engage à répondre dans des délais raisonnables aux demandes d’informations ou de documents nécessaires à l’exécution de la prestation.

Article 11 — Assistance au dépôt des dossiers

Sauf stipulation contraire, le Client demeure seul déposant et seul responsable de ses démarches auprès des organismes compétents.

MS Procédures peut, lorsque cela est prévu dans l’offre ou demandé par le Client, fournir une assistance technique ou matérielle au dépôt du dossier, notamment :

aide à la saisie d’informations ;
aide au téléversement de documents ;
aide à l’organisation des pièces ;
assistance à la création ou utilisation d’un espace en ligne ;
accompagnement à la prise de rendez-vous.

Lorsque l’accès à une plateforme nécessite l’utilisation d’identifiants personnels, ceux-ci demeurent sous la responsabilité du Client.

Si le Client autorise MS Procédures à utiliser temporairement ses identifiants pour les besoins stricts de la prestation, cette autorisation est limitée à la démarche concernée. MS Procédures s’engage à ne pas conserver les mots de passe au-delà de ce qui est strictement nécessaire à l’exécution de la prestation.

Le Client demeure responsable des déclarations effectuées et des documents transmis.

Article 12 — Obligations de MS Procédures

MS Procédures est tenue à une obligation de moyens.

Elle s’engage à mettre en œuvre des diligences raisonnables pour accompagner le Client selon l’offre souscrite, notamment :

traiter le dossier avec sérieux ;
informer le Client sur les étapes générales ;
demander les documents nécessaires ;
vérifier la complétude apparente du dossier ;
organiser les pièces ;
signaler les incohérences visibles ;
accompagner le Client selon le périmètre prévu ;
respecter la confidentialité des informations transmises.

MS Procédures ne peut être tenue responsable :

d’une décision défavorable ;
d’un délai administratif ;
d’un refus d’admission ;
d’un refus de visa ;
d’un refus de titre de séjour ;
d’une OQTF ;
d’un refus de régularisation ;
d’un refus de naturalisation ;
d’un refus de regroupement familial ;
d’un refus de logement ;
d’une erreur causée par des informations inexactes du Client ;
d’un document faux ou incomplet transmis par le Client ;
d’un changement de réglementation ou de politique administrative ;
d’un dysfonctionnement d’une plateforme extérieure ;
d’un retard imputable à un organisme tiers.

Article 13 — Obligations du Client

Le Client s’engage à :

coopérer de bonne foi ;
fournir des informations exactes, sincères, complètes et actualisées ;
transmettre des documents authentiques ;
répondre aux demandes de MS Procédures dans des délais raisonnables ;
informer MS Procédures de tout changement de situation ;
vérifier les informations avant tout dépôt officiel ;
respecter les délais administratifs ;
régler les sommes dues ;
ne pas utiliser les services pour une démarche frauduleuse.

Le Client demeure seul responsable :

des informations transmises ;
des documents fournis ;
des déclarations effectuées ;
de l’authenticité des pièces ;
de la sincérité de sa situation ;
de la décision finale de déposer ou non un dossier.

Toute transmission de documents faux, falsifiés, inexacts ou trompeurs relève de la responsabilité exclusive du Client et peut entraîner la suspension immédiate de l’accompagnement sans remboursement des prestations déjà réalisées.

Article 14 — Faux documents et déclarations inexactes

MS Procédures n’accompagne aucune production, utilisation ou transmission de faux documents.

Le Client est informé que la production de faux documents ou de fausses déclarations peut entraîner des conséquences graves, notamment :

refus de la demande ;
signalement ;
interdiction de territoire ;
poursuites ;
difficultés administratives futures ;
rupture de la relation contractuelle avec MS Procédures.

MS Procédures se réserve le droit de suspendre ou résilier immédiatement toute prestation lorsqu’un document ou une information apparaît manifestement faux, incohérent, frauduleux ou contraire à l’objet légitime de l’accompagnement.

Article 15 — Annulation, résiliation et remboursement

15.1 Principe

Les sommes versées à MS Procédures rémunèrent une prestation d’accompagnement administratif, documentaire ou stratégique.

Elles ne rémunèrent pas une décision favorable d’une administration, d’un consulat, d’une préfecture, d’une école, d’un bailleur ou d’un organisme tiers.

15.2 Refus d’admission, de visa ou de démarche administrative

Sauf disposition contraire prévue dans l’offre souscrite, les frais versés à MS Procédures ne sont pas remboursables du seul fait :

d’un refus d’admission ;
d’un refus de visa ;
d’un refus de titre de séjour ;
d’un refus de régularisation ;
d’un refus de naturalisation ;
d’un refus de regroupement familial ;
d’un refus de logement ;
d’une décision défavorable d’un organisme compétent.

15.3 Annulation avant commencement

Si le Client demande l’annulation avant tout commencement effectif de la prestation, les conditions de remboursement ou d’avoir sont appréciées selon l’offre souscrite, les sommes déjà engagées et les CGS applicables.

15.4 Annulation après commencement

Lorsque la prestation a commencé, le remboursement total n’est pas automatique.

Le montant éventuellement remboursable peut être déterminé en fonction :

de l’état d’avancement ;
des diligences réalisées ;
du temps consacré ;
des documents analysés ;
des actions déjà effectuées ;
des frais engagés ;
des options souscrites ;
des partenaires éventuellement mobilisés.

Les prestations déjà exécutées demeurent dues.

15.5 Avoir commercial

MS Procédures peut, à titre commercial et sans reconnaissance de responsabilité, proposer un avoir ou un report de prestation lorsque la situation le justifie.

Cette possibilité n’est pas automatique et doit faire l’objet d’un accord écrit.

15.6 Résiliation pour manquement

En cas de manquement grave du Client, notamment impayé, refus de coopérer, documents faux, comportement abusif ou non-respect des CGS, MS Procédures peut suspendre ou résilier la prestation.

Article 16 — Droit de rétractation

Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement avec un consommateur, les règles relatives au droit de rétractation prévues par le Code de la consommation peuvent s’appliquer, sous réserve des exceptions légales.

Le Client consommateur peut, lorsque la loi le prévoit, disposer d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation.

Lorsque le Client demande expressément le commencement immédiat de la prestation avant la fin du délai de rétractation, il reconnaît que les prestations déjà exécutées peuvent donner lieu à facturation proportionnelle.

Si la prestation est pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation avec l’accord préalable exprès du Client et la reconnaissance de la perte de son droit de rétractation, le droit de rétractation peut ne plus être exercé selon les conditions légales applicables.

MS Procédures doit intégrer, selon son mode exact de souscription, un formulaire ou une clause adaptée au droit de rétractation.

Article 17 — Partenaires, apporteurs d’affaires et professionnels extérieurs

MS Procédures peut collaborer avec des partenaires ou apporteurs d’affaires, notamment dans les domaines suivants :

orientation d’étudiants ;
écoles et centres de formation ;
logement ;
garanties financières ;
démarches administratives ;
accompagnement à l’arrivée ;
traduction ;
services complémentaires ;
mise en relation avec des avocats.

Toute intervention d’un partenaire extérieur relève de sa responsabilité propre.

MS Procédures ne peut être tenue responsable des décisions, retards, manquements ou erreurs imputables à un tiers, sauf faute prouvée directement imputable à MS Procédures.

Lorsqu’un avocat intervient, il agit en toute indépendance, sous sa responsabilité professionnelle et déontologique, dans le cadre d’une convention ou relation directe avec le Client.

Article 18 — Propriété intellectuelle

Le Site, les textes, guides, articles, fiches pratiques, modèles, formulaires, méthodes, structures, contenus, visuels, logos, marques, bases de données et supports créés par MS Procédures sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Ils demeurent la propriété exclusive de MS Procédures ou de leurs titulaires respectifs.

Toute reproduction, diffusion, adaptation, modification, extraction, réutilisation commerciale, mise à disposition, traduction ou exploitation totale ou partielle des contenus de MS Procédures est interdite sans autorisation écrite préalable.

Les guides, articles, supports pratiques et contenus pédagogiques mis à disposition par MS Procédures sont réservés à un usage strictement personnel du Client ou de l’Utilisateur.

Aucun accès au Site ou aux supports de MS Procédures ne peut être interprété comme un transfert de droits de propriété intellectuelle.

Article 19 — Données personnelles

MS Procédures est amenée à traiter des données personnelles dans le cadre :

des formulaires ;
de la création d’espace client ;
des demandes d’information ;
de la gestion des dossiers ;
de l’exécution des prestations ;
de la facturation ;
du suivi client ;
des obligations légales ;
de la relation avec les partenaires lorsque nécessaire.

Les données collectées peuvent inclure notamment :

identité ;
coordonnées ;
nationalité ;
pays de résidence ;
situation administrative ;
parcours scolaire ou professionnel ;
documents administratifs ;
documents financiers ;
documents familiaux ;
documents médicaux uniquement lorsque strictement nécessaires à une démarche concernée ;
échanges avec MS Procédures.

Les données sont utilisées uniquement pour les finalités nécessaires à la relation avec le Client et à l’exécution des prestations.

Le Client dispose, selon la réglementation applicable, de droits d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation et de portabilité de ses données.

Contact données personnelles : [adresse email à compléter, idéalement dpo@ms-procedures.com ou contact@ms-procedures.com].

Les modalités détaillées doivent figurer dans une Politique de confidentialité distincte accessible sur le Site.

Article 20 — Confidentialité

MS Procédures s’engage à préserver la confidentialité des informations et documents transmis par le Client.

Les informations du Client ne sont utilisées que pour les besoins de l’accompagnement souscrit, sauf obligation légale, demande d’une autorité compétente ou accord exprès du Client.

Cette obligation de confidentialité s’applique pendant toute la durée de la relation contractuelle et après sa cessation, sous réserve des obligations légales de conservation.

Article 21 — Conservation des documents

MS Procédures peut conserver les documents et échanges nécessaires :

au suivi du dossier ;
à la preuve des prestations réalisées ;
à la facturation ;
au respect des obligations légales ;
à la gestion d’éventuelles réclamations.

Les durées de conservation doivent être précisées dans la Politique de confidentialité.

Le Client est invité à conserver les originaux de ses documents. Sauf demande expresse d’un organisme officiel, MS Procédures privilégie la transmission de copies numériques lisibles.

Article 22 — Réclamations

Toute réclamation peut être adressée à MS Procédures :

par email : [à compléter]
par courrier : [à compléter]
par téléphone : [à compléter]

La réclamation doit préciser :

l’identité du Client ;
le service concerné ;
la date de souscription ;
l’objet de la réclamation ;
les pièces utiles.

MS Procédures s’engage à examiner les réclamations dans un délai raisonnable.

Article 23 — Médiation de la consommation

Conformément aux dispositions applicables du Code de la consommation, le consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à un professionnel.

MS Procédures devra désigner un médiateur de la consommation compétent et indiquer ses coordonnées complètes ici :

Médiateur de la consommation : [à compléter] Adresse : [à compléter] Site internet : [à compléter] Email : [à compléter]

Le recours au médiateur n’est possible qu’après une réclamation écrite préalable adressée à MS Procédures et restée infructueuse.

Article 24 — Responsabilité

MS Procédures ne peut être tenue responsable des dommages résultant :

d’informations fausses ou incomplètes transmises par le Client ;
de documents non authentiques ;
d’un refus ou retard d’une administration ;
d’un refus d’un établissement ;
d’un refus de visa ;
d’une décision préfectorale ;
d’un refus de logement ;
d’un dysfonctionnement d’une plateforme officielle ;
d’un changement de réglementation ;
d’un cas de force majeure ;
d’un manquement d’un tiers ;
du non-respect des délais par le Client.

La responsabilité de MS Procédures ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée directement imputable à MS Procédures dans l’exécution de la prestation.

Article 25 — Force majeure

Aucune Partie ne peut être tenue responsable d’un manquement dû à un événement de force majeure, tel que défini par le droit applicable.

Peuvent notamment être concernés, selon les circonstances : panne majeure, indisponibilité de plateformes officielles, grève, catastrophe naturelle, événement sanitaire, guerre, cyberattaque, interruption de réseau, décision administrative imprévisible ou tout événement extérieur empêchant l’exécution normale de la prestation.

Article 26 — Modification des CGS

MS Procédures se réserve le droit de modifier les présentes CGS à tout moment.

Les CGS applicables au Client sont celles acceptées au moment de la souscription, sauf disposition légale impérative ou acceptation expresse d’une version ultérieure.

Article 27 — Nullité partielle

Si une clause des présentes CGS est déclarée nulle, invalide ou inapplicable, les autres clauses conserveront leur plein effet.

Les Parties s’efforceront de remplacer la clause concernée par une stipulation valable poursuivant un objectif économique et juridique similaire.

Article 28 — Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGS sont régies par le droit français.

En cas de litige, les Parties s’efforceront de rechercher une solution amiable.

À défaut de résolution amiable, le litige sera soumis aux juridictions compétentes conformément aux règles de droit commun applicables.

Article 29 — Acceptation des CGS

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Services avant toute souscription payante.

Le Client reconnaît avoir été informé :

du caractère privé et indépendant de MS Procédures ;
du caractère payant des prestations ;
de l’absence de garantie de résultat ;
de la distinction entre frais MS Procédures et frais officiels ;
du périmètre exact de l’accompagnement ;
des conditions d’annulation et de remboursement ;
de ses obligations de sincérité et de coopération ;
de la politique de confidentialité applicable.

La souscription à une prestation vaut acceptation pleine et entière des présentes CGS.

Annexes recommandées à prévoir séparément

Annexe 1 — Grille tarifaire

À compléter selon les offres MS Procédures :

projet d’études ;
admission ;
option visa ;
option logement ;
accompagnement à l’arrivée ;
titre de séjour ;
régularisation ;
naturalisation ;
regroupement familial ;
démarches administratives ;
frais d’ouverture de dossier ;
frais d’urgence éventuels ;
options complémentaires.

Annexe 2 — Formulaire d’assistance au dépôt

À créer si MS Procédures aide le Client à déposer un dossier sur une plateforme officielle.

Annexe 3 — Mandat limité d’assistance administrative

À créer si MS Procédures agit matériellement sur instruction du Client pour organiser, saisir ou déposer certaines informations.

Annexe 4 — Politique de confidentialité

À créer séparément pour détailler les traitements de données personnelles.

Annexe 5 — Formulaire de rétractation

À prévoir lorsque les modalités de souscription le rendent nécessaire.

Annexe 6 — Conditions partenaires / apporteurs d’affaires

À prévoir séparément pour encadrer les collaborations, commissions éventuelles, obligations de transparence, confidentialité et interdiction de promesse de résultat.

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MS Procédures est une structure privée indépendante d’accompagnement administratif et documentaire. Elle n’est affiliée à aucune administration, préfecture, ambassade, consulat, plateforme officielle, école ou université. Les démarches administratives peuvent être effectuées directement par les usagers auprès des organismes compétents. Les prestations de MS Procédures sont payantes et correspondent à un accompagnement personnalisé. Aucune admission, délivrance de visa, titre de séjour, régularisation, naturalisation, regroupement familial, attribution de logement ou décision favorable ne peut être garantie.

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