Document juridique

Droit d’opposition

Vos droits sur vos données personnelles et les modalités pour exercer votre droit d’opposition.

Vos droits

Conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, vous disposez des droits suivants sur vos données personnelles :

  • Droit d’accès à vos données ;
  • Droit de rectification des données inexactes ou incomplètes ;
  • Droit à l’effacement de vos données (« droit à l’oubli ») ;
  • Droit à la limitation du traitement ;
  • Droit d’opposition au traitement de vos données ;
  • Droit à la portabilité de vos données.

Le droit d’opposition

Vous avez le droit de vous opposer, à tout moment et pour des raisons tenant à votre situation particulière, au traitement de vos données personnelles. Vous pouvez également vous opposer, sans motif, à l’utilisation de vos données à des fins de prospection commerciale.

Comment exercer vos droits

Pour exercer l’un de ces droits, vous pouvez nous adresser une demande par email à contact@ms-procedures.com, en précisant votre demande et en joignant si nécessaire un justificatif d’identité.

Réclamation

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).